Conditions générales de vente.

1. Préambule et identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

désignée ci-après CadrIA, et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) souhaitant bénéficier des prestations CadrIA.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations vendues par CadrIA, et notamment :

• les séances Cockpit CadrIA (matinées de gouvernance IA en équipe),
• les formations et accompagnements collectifs ou individuels,
• les abonnements et services récurrents,
• les ventes d'outils physiques (mallette Cockpit, supports méthodologiques),
• les prestations associées (audits internes, briefings, organigrammes IA).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document du Client, sauf accord exprès écrit de CadrIA.

3. Description des prestations

Le Cockpit CadrIA est un protocole physique de conduite de réunion assistée par IA. Il s'agit d'un cadre méthodologique d'usage interne. Le Cockpit ne constitue ni un audit, ni une certification réglementaire. Les démarches formelles de conformité (RGPD, AI Act, ISO 42001, certifications sectorielles) restent à la charge du Client et de ses experts.

Les livrables sortant des séances Cockpit (briefs internes, plans d'action, chartes IA) sont des documents de travail destinés à être validés et complétés par les équipes du Client (DPO, RSSI, juriste, direction qualité). CadrIA ne se substitue à aucun acteur réglementaire spécialisé.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués dans le devis HubSpot remis au Client avant la commande. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Les tarifs publics indicatifs sur cadria.fr (par exemple : 1 200 € HT par matinée Cockpit) sont susceptibles d'évoluer. Le tarif de la mallette CadrIA et des autres supports physiques est communiqué dans le devis sur demande. Le tarif contractuel est en toute hypothèse celui figurant sur le devis signé.

Modalités de paiement :

• Formule 1 journée : 100 % à la commande.
• Formule 2 journées : 50 % à la commande, 50 % à 30 jours fin de mois.
• Suivi mensuel : engagement minimum 3 mois, mensuel d'avance, résiliable avec 1 mois de préavis.
• Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout moyen accepté par CadrIA et indiqué sur le devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Modalités de réservation et d'exécution

La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte le cas échéant. Les dates de prestation sont fixées d'un commun accord entre CadrIA et le Client.

CadrIA s'engage à fournir les prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux documents méthodologiques associés (manuel Cockpit, supports M.A.U.F.R.A.S.).

Les prestations Cockpit s'effectuent en présentiel, dans les locaux du Client ou en lieu convenu, sauf accord pour une session distancielle. Les frais de déplacement sont inclus dans le forfait jusqu'à 100 km autour de Bourges, au-delà sur devis.

6. Annulation et report

Toute annulation à moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue donne lieu au paiement de 50 % du montant total. Toute annulation à moins de 48 heures donne lieu au paiement de 100 % du montant. Le report sans frais est accepté pour toute demande formulée plus de 7 jours ouvrés avant la date prévue.

En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), les délais d'exécution sont suspendus. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

7. Propriété intellectuelle

Les marques CadrIA® et M.A.U.F.R.A.S.® sont des marques françaises déposées auprès de l'INPI par Stéphane Maufras. La dénomination Cockpit CadrIA désigne le protocole méthodologique et le dispositif matériel exclusifs de CadrIA, protégés au titre du droit d'auteur et du savoir-faire. Le Client bénéficie d'une licence d'usage interne strictement nécessaire à l'exploitation des livrables remis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du protocole est interdite sans autorisation écrite préalable de CadrIA.

Les supports méthodologiques (mallette, cartes, fiches, manuels) restent la propriété intellectuelle de CadrIA. Le Client en acquiert un droit d'usage interne, non exclusif, non transférable.

8. Responsabilité et limitations

CadrIA est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de CadrIA ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation des livrables hors du périmètre interne décrit, ou pour les décisions prises par le Client sur la base des sorties Cockpit sans validation par les acteurs internes compétents (DPO, RSSI, juriste, direction qualité).

La responsabilité totale de CadrIA, tous postes de préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la déclaration de confidentialité et la politique de cookies. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données.

Les données échangées au cours d'une séance Cockpit relèvent de la responsabilité du Client (responsable de traitement). CadrIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les seules données qui lui seraient confiées dans le cadre strict de la prestation.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur ayant rencontré un litige non résolu avec CadrIA a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur peuvent être communiquées sur demande écrite adressée à l'éditeur.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de CadrIA, soit Bourges (18), sauf disposition impérative contraire applicable au Client consommateur.

12. Date d'application

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur cadria.fr. CadrIA se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question relative aux présentes CGV : stephane@cadria.fr.