Mon entreprise utilise ChatGPT ou Mistral pour rédiger. Suis-je concerné par le règlement sur l'IA ?

Oui, en tant que déployeur, et c'est le régime le plus léger. Dans sa présentation du 25 septembre 2026, la Direction générale des Entreprises classe la rédaction interne avec un assistant d'IA en risque minime, et l'obligation qu'elle y associe est de former et sensibiliser vos équipes pour qu'elles sachent utiliser le système correctement et en toute sécurité, applicable dès maintenant. Cette réponse reprend un document public et ne constitue pas un avis juridique.

Faut-il une attestation ou une certification pour prouver qu'on a formé ses équipes ?

La présentation de la Direction générale des Entreprises ne mentionne aucune certification obligatoire sur ce point et renvoie à une maîtrise de l'IA appréciée au regard des connaissances, de l'expérience et du contexte d'utilisation. Notre lecture, et c'est la nôtre : ce qui se montre utilement n'est pas une liste de présents, c'est ce que les équipes savent décider et ce qu'elles savent refuser.

Actualités · Gouvernance & conformité

Cartographier, classifier, documenter, former. Et lundi, qui dit stop ?

Q: Qui contrôle l'application du règlement sur l'IA en France ?

Selon la même présentation, la CNIL, l'Arcom et la DGCCRF selon la pratique concernée, avec la DGCCRF en coordination opérationnelle et la Direction générale des Entreprises en coordination stratégique. L'ANSSI et le PEReN interviennent en appui technique. La DGE indique une adresse de contact, reglement-ia.dge@finances.gouv.fr.

Le 25 septembre 2026, la Direction générale des Entreprises a réuni les TPE et les PME pour leur expliquer le règlement européen sur l'IA. La présentation se termine par un plan d'action en cinq verbes. Il est juste, il est gratuit, et il devrait être lu. Il dit ce qu'il faut produire. Il ne dit pas qui décide. Et c'est pourtant la question qui se pose chez vous un lundi matin, quand un usage doit s'arrêter.

Stéphane Maufras · 4 octobre 2026 · 8 min de lecture

Illustration : cinq cases cochées sur fond crème, et à côté, sur fond marine, une plaque nominative vide.

Ce que l'État vient de poser sur la table.

Le 25 septembre 2026, la Direction générale des Entreprises et France Num ont tenu un webinaire pour les TPE et les PME sur le règlement européen relatif à l'intelligence artificielle. La présentation est publique. Elle se termine par un plan d'action en cinq verbes.

Cartographier

Lister tous les outils d'IA utilisés dans l'entreprise.

Classifier

Déterminer le niveau de risque de chaque usage.

Documenter

Tenir une documentation à jour sur tous les outils d'IA utilisés.

Former

Favoriser le développement de la maîtrise de l'IA, en tenant compte des connaissances, de l'expérience et du contexte d'utilisation.

Revoir ses fournisseurs

Exiger les documents permettant de s'assurer de leur conformité.

Cette liste est bonne. Elle est courte, elle est gratuite, et elle vient de l'administration qui coordonne le sujet en France. Si vous ne faites rien d'autre cette année, faites ça.

Mais lisez-la une seconde fois. Quatre verbes sur cinq produisent un document. Le cinquième produit une demande adressée à quelqu'un d'autre. Aucun ne produit une personne.

La bonne nouvelle, et elle arrive rarement en premier.

Avant la liste, la présentation répond à la question que tout le monde se pose vraiment : suis-je concerné, et à quel titre. Le règlement distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom, et le déployeur, qui utilise sous sa propre autorité un système d'IA dans un cadre professionnel. Les obligations lourdes sont celles du fournisseur.

« C'est vous dans 99 % des cas. » La formule est de la Direction générale des Entreprises, et elle désigne le déployeur.

Autrement dit : si votre entreprise se sert d'outils d'IA sans en fabriquer, elle est déployeur. C'est le régime le plus léger des deux, et c'est celui de l'immense majorité des entreprises françaises.

La présentation rappelle aussi ce que le règlement prévoit spécifiquement pour les petites structures : un accès prioritaire et gratuit aux bacs à sable réglementaires pour tester un système en conditions réelles, des formulaires de documentation allégés, des coûts d'évaluation de conformité proportionnés à la taille, et des sanctions qui tiennent compte de la taille de l'entreprise.

Pour la plupart d'entre vous, une seule obligation est déjà active.

La présentation classe quatre usages courants en TPE et PME, avec leur niveau de risque et leur date d'application. C'est la partie la plus utile, et la plus rassurante.

Risque minime, dès maintenant

Rédiger avec un assistant d'IA

Se servir de Gemini, de Mistral ou d'un équivalent pour rédiger en interne. L'obligation listée tient en une ligne : former et sensibiliser vos équipes et vos utilisateurs afin qu'ils sachent utiliser le système correctement et en toute sécurité.

Transparence, dès maintenant

Un chatbot sur votre site

Informer clairement la personne qu'elle parle à une IA. Pas d'évaluation de conformité lourde. Selon la présentation, une mention claire du type « vous discutez avec un assistant virtuel » suffira dans la plupart des cas.

Haut risque, au 2 décembre 2027

Un logiciel qui trie les candidatures

Utilisation conforme à la notice d'emploi, supervision humaine réelle et jamais cent pour cent automatisée, information des candidats, vérification du marquage CE du fournisseur.

Variable, à vérifier

De la vidéosurveillance dite intelligente

Deux caméras identiques peuvent avoir des statuts complètement différents selon les fonctions activées. La présentation renvoie à une vérification des fonctions et à une question posée au fournisseur.

L'obligation du jour est une obligation de formationPour l'usage le plus répandu, se servir d'un assistant d'IA pour écrire, ce que l'État demande aujourd'hui n'est ni un audit, ni un logiciel, ni un dossier. C'est que vos équipes sachent s'en servir correctement et en sécurité. Et ça, aucun document ne le fait à leur place.

Pour situer le reste : la présentation place le curseur « nous sommes ici » sur août 2026, obligations de transparence. Les obligations des systèmes à haut risque autonomes sont annoncées pour décembre 2027, celles des systèmes à haut risque intégrés dans des produits pour août 2028. Les pratiques interdites et la littératie en IA, elles, s'appliquent depuis février 2025.

Côté contrôle, la présentation désigne les autorités françaises : la CNIL, l'Arcom et la DGCCRF selon la pratique concernée, la DGCCRF en coordination opérationnelle et la Direction générale des Entreprises en coordination stratégique, l'ANSSI et le PEReN en appui technique. Il y a même une adresse pour poser une question : reglement-ia.dge@finances.gouv.fr.

La question que la liste ne tranche pas.

Reprenez les cinq verbes. Cartographier produit un tableau. Classifier produit une colonne de plus dans ce tableau. Documenter produit un classeur. Revoir ses fournisseurs produit un courrier. Former produit des gens qui savent, et c'est le seul des cinq qui change quelque chose dans le travail réel.

Maintenant, imaginez le lundi matin. Une personne a confié à un assistant d'IA un document qui n'aurait pas dû sortir. Ça se voit, ou ça ne se voit pas. Quelqu'un s'en aperçoit. Et là, la seule question qui compte est : qui a le droit de dire que cet usage s'arrête ?

Le tableau ne répond pas. Le classeur ne répond pas. Le comité trimestriel répond dans onze semaines. Ce qui répond, c'est un nom.

C'est notre lecture, et elle se vérifie sans nous. Prenez le document qui tient lieu de cadre chez vous et cherchez-y un nom propre suivi d'un pouvoir d'arrêt. S'il n'y est pas, vous avez un dossier, pas un dispositif.

Cinq questions, et vous saurez où vous en êtes.

Posez-les à votre comité de direction. Elles prennent le temps d'un tour de table, et elles ne demandent aucune préparation. Ce sont des questions de travail, pas une grille d'audit.

Citez trois usages de l'IA que nous avons refusés, et pourquoi.

Qui a arrêté un usage cette année ? Si personne, est-ce parce qu'il n'y avait rien à arrêter, ou parce que personne ne pouvait le faire ?

Montrez-moi la dernière décision prise avec de l'IA dont nous avons gardé la trace.

Que répond-on à un client qui demande comment nous encadrons l'IA ?

Qu'est-ce qui a changé dans le travail depuis qu'on s'en sert ?

Si les cinq réponses viennent, votre cadre tient. Si trois manquent, ce n'est pas grave et c'est courant : ça veut dire que le sujet est resté sur le papier, et qu'il n'est pas encore passé dans les mains de ceux qui travaillent.

Une dernière chose, et elle nous engage : CadrIA n'établit pas votre conformité, et personne ne devrait vous la promettre en une séance. Ce qui précède est une lecture d'un document public, pas un avis juridique. Pour la conformité elle-même, votre juriste et les autorités citées plus haut sont les bons interlocuteurs.

Par où commencer

Un nom, une règle, et un dossier qui avance.

Le point se fait avec vous et votre direction : ce que vos équipes font déjà, ce qui vous ferait gagner le plus, et qui peut dire stop. Vous repartez avec de quoi décider.

Faire le point sur votre situation Comment ça se déroule

Pour aller plus loin.

Règlement

AI Act : ce qu'une PME doit vraiment faire (et ce qu'elle peut ignorer).

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Charte

« On a déjà une charte IA. » Bien. Reste à savoir si elle tranche.

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Formation

Ce qu'une attestation de présence ne prouvera jamais.

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