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Règlement européen sur l'IA : cinq gestes pour les PME. Reste à écrire qui décide.

Le 25 septembre 2026, la Direction générale des Entreprises (DGE) et France Num ont présenté le règlement européen sur l'IA aux TPE et aux PME. Leur présentation contient un plan d'action en cinq gestes. Il est simple et utile. Il dit ce qu'il faut produire. Reste à savoir qui décide, et qui peut arrêter un usage de l'IA s'il le faut.

Stéphane Maufras · 4 octobre 2026 · 7 min de lecture

Article mis à jour le 26 octobre 2026 à 11h37

Illustration : cinq cases cochées sur fond crème, et à côté, sur fond marine, une plaque nominative vide.

Le plan présenté aux PME tient en cinq verbes.

Le 25 septembre 2026, la Direction générale des Entreprises et France Num ont tenu un webinaire pour les TPE et les PME sur le règlement européen relatif à l'intelligence artificielle. La présentation contient un plan d'action en cinq verbes.

01

Cartographier

Lister tous les outils d'IA utilisés dans l'entreprise.

02

Classifier

Déterminer le niveau de risque de chaque usage.

03

Documenter

Tenir une documentation à jour sur tous les outils d'IA utilisés.

04

Former

Favoriser le développement de la maîtrise de l'IA, en tenant compte des connaissances, de l'expérience et du contexte d'utilisation.

05

Revoir ses fournisseurs

Exiger les documents permettant de s'assurer de leur conformité.

Cette liste est bonne. Elle est courte, et elle vient de la DGE (la Direction générale des Entreprises, au ministère de l'Économie) et de France Num. Si vous ne faites rien d'autre, faites au moins ça.

Relisez-la pourtant. Elle dit ce qu'il faut produire : des tableaux, des documents, des demandes aux fournisseurs, des personnes formées. Elle laisse une question ouverte : qui décide ?

Si vous utilisez l'IA sans la fabriquer, vous êtes « déployeur », selon la DGE.

Avant la liste, la présentation répond à la question qu'on se pose d'abord : suis-je concerné, et à quel titre ? Le règlement distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom, et le déployeur, qui utilise sous sa propre autorité un système d'IA dans un cadre professionnel. Les obligations les plus lourdes pèsent sur le fournisseur. Le déployeur a les siennes, surtout s'il utilise un système à haut risque, comme on le verra plus bas.

« C'est vous dans 99 % des cas. » La formule est de la Direction générale des Entreprises, et elle désigne le déployeur.

Autrement dit : si votre entreprise se sert d'outils d'IA sans en fabriquer, elle est déployeur.

La présentation rappelle aussi ce que le règlement prévoit spécifiquement pour les petites structures : un accès prioritaire et gratuit aux « bacs à sable » réglementaires, des espaces encadrés pour tester un système en conditions réelles ; des formulaires de documentation allégés ; des coûts d'évaluation de conformité proportionnés à la taille ; et des sanctions qui tiennent compte de la taille de l'entreprise.

Rédiger avec une IA : un risque minime, selon la DGE.

La présentation classe des usages courants en TPE et PME, avec leur niveau de risque et leur date d'application. En voici quatre. C'est une partie utile, et plutôt rassurante.

Risque minime, dès maintenant

Rédiger avec un assistant d'IA

Se servir de Gemini, de Mistral ou d'un équivalent pour rédiger en interne.

Transparence, dès maintenant

Un assistant qui discute avec vos clients sur votre site

Informer clairement la personne qu'elle parle à une IA, sans évaluation de conformité lourde. Selon la présentation, une mention claire du type « vous discutez avec un assistant virtuel » suffira dans la plupart des cas. Si l'assistant est acheté dans le commerce, vérifiez qu'il prévoit cette mention.

Haut risque, au 2 décembre 2027

Un logiciel qui trie les candidatures

Utilisation conforme à la notice d'emploi, supervision humaine réelle et jamais cent pour cent automatisée, information des candidats, vérification du marquage CE du fournisseur.

Variable, à vérifier

De la vidéosurveillance dite intelligente

Deux caméras identiques peuvent avoir des statuts complètement différents selon les fonctions activées. La présentation renvoie à une vérification des fonctions et à une question posée au fournisseur.

Ce que la DGE associe aux usages à risque minimePour les usages à risque minime, comme la traduction automatique, la présentation cite une obligation : former et sensibiliser vos équipes et vos utilisateurs, pour qu'ils sachent utiliser le système correctement et en toute sécurité. Elle ne mentionne aucun certificat obligatoire : ce qui compte, ce sont les mesures prises.

Pour situer le reste : selon la présentation, les obligations de transparence s'appliquent depuis août 2026. Les obligations des systèmes à haut risque, comme le tri de candidatures, sont annoncées pour décembre 2027 ; celles des systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés, pour août 2028. Les pratiques interdites et la maîtrise de l'IA, elles, relèvent de règles qui s'appliquent depuis février 2025.

La présentation donne même une adresse pour poser une question sur le règlement : reglement-ia.dge@finances.gouv.fr.

Quand un usage de l'IA doit cesser, qui le décide ?

Reprenez les cinq verbes. Cartographier produit un tableau. Classifier produit une colonne de plus dans ce tableau. Documenter produit un classeur. Revoir ses fournisseurs produit un courrier. Former produit des gens qui savent, et c'est celui des cinq qui change le plus le travail de tous les jours.

Imaginez maintenant qu'un jour, quelqu'un s'aperçoive qu'un document qui n'aurait pas dû sortir a été confié à un assistant d'IA. Une question se poserait aussitôt : qui a le droit de dire que cet usage s'arrête ?

Le tableau ne répond pas. Le classeur ne répond pas. Une réunion prévue plus tard répondrait trop tard. Ce qui répond, c'est un nom : une personne que votre direction a désignée, et qui a le pouvoir d'arrêter un usage.

La réponse appartient à la direction. C'est elle qui décide ce qui est permis avec l'IA, ce qui ne sort pas, et qui peut arrêter un usage. Dans une petite entreprise, ce peut être le dirigeant lui-même ; encore faut-il que ce soit écrit, et su de tous. Les équipes y contribuent : elles apportent leurs tâches, leurs cas, leurs questions.

C'est notre lecture, et vous pouvez la vérifier vous-même. Ouvrez le document qui sert de règle chez vous, s'il existe. Cherchez-y le nom d'une personne, et ce qu'elle a le droit d'arrêter. S'il n'y figure pas, il reste à le nommer.

Cinq questions sur l'IA, à poser en réunion de direction.

Posez-les à ceux qui dirigent avec vous, ou posez-les-vous si vous dirigez seul. Elles prennent le temps d'un tour de table, et elles ne demandent aucune préparation.

01

Quels usages de l'IA avons-nous refusés, et pourquoi ?

02

Qui a arrêté un usage cette année ? Si personne, est-ce parce qu'il n'y avait rien à arrêter, ou parce que personne ne pouvait le faire ?

03

Si nous avons pris une décision avec l'aide de l'IA, en avons-nous gardé la trace ?

04

Que répond-on à un client qui demande comment nous encadrons l'IA ?

05

Si nous nous en servons déjà, qu'est-ce que ça a changé dans le travail ? Sinon, sur quelles tâches nous ferait-elle gagner du temps ?

Les réponses disent où vous en êtes. Si plusieurs manquent, rien d'anormal : il reste à décider, et à l'écrire.

Une précision : CadrIA n'établit pas votre conformité. Ce qui précède est une lecture de la présentation de la DGE, pas un avis juridique. Pour la conformité elle-même, un juriste, et l'adresse de la DGE citée plus haut, sont les bons interlocuteurs.

CadrIA Fondation

Une charte avec le nom de la personne qui peut arrêter un usage, et un plan d'action.

Dans CadrIA Fondation, votre direction décide de qui peut arrêter un usage de l'IA, et nous l'écrivons avec vous dans votre charte d'usage. La Fondation est un diagnostic qui va jusqu'à votre plan d'action ; à vous de décider ensuite si CadrIA Déploiement le met en œuvre.

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