Un rapport de cadrage sur l'IA n'est pas une politique.

La scène est connue de toutes les directions générales. Une commande est passée, des entretiens sont menés, un document revient. Il est solide. Il cartographie les usages, il hiérarchise les risques, il propose une trajectoire en trois phases. La restitution se passe bien, les questions sont bonnes, tout le monde repart avec le PDF.

Et six mois plus tard, à la question « qui a le droit de mettre une note interne dans un assistant d'IA grand public ? », personne dans la maison ne sait répondre la même chose. Le document n'a pas échoué. Il a fait exactement ce qu'un rapport fait : décrire.

Un rapport de cadrage prend une photographie. Il dit ce qui existe, ce qui manque, ce qu'il faudrait. Sa qualité se mesure à sa justesse. Une politique fait autre chose : elle retire des possibilités à des gens. Elle dit ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, qui tranche quand le cas n'est pas prévu, et à partir de quand.

Ces deux objets ont des auteurs différents. Le premier peut être écrit par une seule personne, très compétente, en dehors de la maison. Le second ne tient que si ceux qui devront l'appliquer y étaient quand il a été écrit. C'est pour cela qu'un excellent rapport de cadrage produit si souvent zéro changement de comportement : il n'a engagé personne, parce que ce n'est pas son métier.

Le sujet n'est pas théorique pour une administration. Le code des relations entre le public et l'administration organise déjà, depuis plusieurs années, ce qui doit pouvoir être montré quand un traitement algorithmique fonde des décisions individuelles. Trois articles, lus dans leur version en vigueur, dessinent la forme du document attendu.

Le guide de l'État sur les algorithmes publics précise le périmètre de ces obligations : elles visent l'ensemble des traitements qui fondent des décisions administratives individuelles, quel que soit le degré d'intervention humaine, outils d'aide à la décision compris. Autrement dit, le fait qu'un agent relise et signe ne met pas le sujet de côté.

Ce régime ne couvre pas tout l'usage de l'IA dans une maison, et il ne remplace pas la lecture que feront vos juristes de votre situation. Mais il montre la forme de ce qui est attendu : des règles écrites et publiables, et la capacité d'expliquer une décision au cas par cas. Un état des lieux ne se publie pas comme une règle, et il n'explique aucune décision individuelle. C'est notre lecture, et c'est la nôtre : le rapport de cadrage prépare ce travail, il ne le fait pas.

C'est exactement ce que fait une matinée Cockpit CadrIA : un protocole physique conduit la réunion, jusqu'à dix personnes, sur un dossier réel de votre maison. L'IA y est pilotée sous protocole, avec des fonctions tenues et un droit d'arrêt. En sortie, vous avez le livrable travaillé pendant la séance et le journal des arbitrages, pas un compte rendu à retravailler.

Ces documents sont des documents de travail internes. Ils ne remplacent ni un audit, ni une mise en conformité certifiée, ni l'avis de vos juristes. Ce qu'ils apportent est plus modeste et plus rare : la preuve que votre maison a décidé, qui a décidé, et sur quoi.